15 ans à perpétuité...

Le 7 février 2008 le Parlement adoptait le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté laissant à la libre appréciation d’un groupe d’expert, la remise en liberté d’un condamné ayant payé sa dette à la société. La perspective d’un enfermement à perpétuité pour les criminels…

Depuis mai 2007, à chaque baisse dans les sondages, supersarko se jette sur un fait divers pour réchauffer les chaumières. Ou comment caresser dans le sens du poil, les téléspectateurs fébriles devant un JT toujours avide d’images chocs.
Il est tout à fait légitime d’être révolté par les agissements criminels, inhumains et écœurants de certains. Cependant ce qui n’est pas légitime, c’est que le Parlement actuel vote des réformes issus d’une indignation populaire, et ce, en urgence.

La Vème République met en place une démocratie participative: dans un souci de pragmatisme, le peuple conscient de ne pouvoir s’autogouverner, choisit ceux qui auront les compétences requises pour décider sereinement.
Chacun est donc en droit d’attendre du Parlement qu’il réfléchisse sérieusement aux projets, et non dans l’immédiateté d’une révolte populaire.

Avec ce texte, il s’agit de réduire un droit qui, selon la DDHC, est imprescriptible, donc « intouchable ».La sûreté est l’un des quatre droits naturels appliquée à un individu tout comme la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. Elle désigne la protection contre le danger et toute menace émanant de l’extérieur. Mais elle désigne aussi la garantie dont dispose tout individu contre une détention ou une condamnation arbitraire de l’Etat.
Que penser donc de la loi Dati ?

L’espoir des députés PS qui avait saisi le Conseil Constitutionnel est resté vain. Le 21 février il a en effet rendue une décision favorable et …. Abracadabrantesque !
Sous prétexte que la détention de sureté ne sera pas prononcée
1. par la juridiction pénale mais par une juridiction créée à cet effet
2. sur la culpabilité du condamné mais sur son éventuelle dangerosité
le conseil conclut qu’elle ne peut être qualifiée de peine.
Malgré sa nature privative de liberté, la durée de cette privation et son caractère renouvelable sans limite, vous comprendrez que j’ai du mal à ne pas voir ici la définition d’une « peine ».
Comme le disait Madame Dati, la « rétention de sûreté, c’est la sureté de tous au prix de la liberté de quelques-uns ». C’est donc aussi la sureté de tous sans aucune remise en cause des défaillances du système carcéral français où, comme chacun le sait, les mesures de réinsertion, de traitement des prisonniers peinent à être mis en place.
Mais rassurons-nous ! Cette loi n’a aucun effet rétroactif!

De la présomption d’innocence nous sommes donc passés à la présomption de dangerosité. Le doute ne profiterait-il plus à l’accusé ?